Conditions générales Vendeurs

Version du 15 octobre 2026 — elles s'ajoutent aux CGU et régissent la relation entre Klinch et chaque Vendeur, notamment au sens du Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).

Article 1 — Devenir Vendeur

Le Vendeur dépose une candidature depuis l'application. Klinch l'accepte ou la refuse selon des critères publiés : catégorie, qualité d'un Live test, vérification d'identité.

Avant sa première vente, le Vendeur fournit :

• nom, adresse, téléphone, e-mail et pièce d'identité ;

• coordonnées bancaires (IBAN) ;

• s'il est professionnel : dénomination, SIREN ou numéro d'immatriculation, numéro de TVA, et un engagement de ne proposer que des produits conformes au droit de l'Union (article 30 du Règlement (UE) 2022/2065) ;

• la vérification exigée par le prestataire de paiement, dont il accepte les conditions (Stripe Connected Account Agreement), y compris la vérification d'identité par Stripe Identity (pièce d'identité et selfie).

Le Vendeur professionnel accepte que son nom, son adresse, ses coordonnées et son numéro d'immatriculation soient affichés aux Acheteurs.

Article 2 — Statut professionnel ou particulier

Le Vendeur déclare son statut avec sincérité. Une personne qui achète pour revendre, ou vend de manière régulière et dans un but lucratif, est un professionnel. Klinch peut demander de requalifier le statut, ou suspendre les ventes, s'il constate un volume ou une régularité incompatible avec le statut de particulier.

Article 3 — Obligations du Vendeur

1. Ne vendre que des Articles qu'il possède et dont il peut disposer.

2. Montrer en Live l'Article réellement vendu et le décrire avec exactitude : marque, état, défauts, authenticité.

3. Respecter les Articles interdits (article 6 des CGU) et les règles de sécurité des produits. Le Vendeur professionnel affiche les informations exigées par le Règlement (UE) 2023/988 : fabricant, référence, avertissements.

4. Vendeur professionnel : respecter le droit de la consommation — rétractation de 14 jours, garanties légales, désignation d'un médiateur de la consommation, émission d'une facture.

5. Ne jamais enchérir sur ses propres Articles, ni faire enchérir un proche ou un compte tiers.

6. Ne pas détourner une vente hors de Klinch.

7. Répondre aux Acheteurs sous 48 heures.

Article 4 — Lives

Le Vendeur est seul responsable de ce qu'il dit et montre en Live. Il respecte les règles de la communauté (article 5 des CGU). Les Giveaways sont gratuits et sans obligation d'achat. Un Live peut être interrompu en cas de manquement grave.

Article 5 — Expédition

Le Vendeur expédie sous 2 jours ouvrés après la vente, avec l'étiquette Klinch, dans un emballage adapté. Il regroupe en un seul colis les achats d'un même Acheteur pendant un même Live. Un retard répété entraîne une baisse de visibilité, puis une suspension.

Article 6 — Commission et frais

L'inscription et la diffusion des Lives sont gratuites. Klinch perçoit sur chaque vente réalisée :

Les frais sont déduits des versements. Klinch émet une facture mensuelle de ses commissions. Aucune commission n'est due sur une vente remboursée intégralement pour une raison non imputable au Vendeur.

Article 7 — Versements

Le prix encaissé, net des frais, est versé sur l'IBAN du Vendeur 3 jours après la livraison, sauf réclamation ouverte. Pour un nouveau Vendeur, Klinch peut retenir les fonds jusqu'à 10 ventes réussies. Les remboursements accordés au titre de la Protection Acheteur sont déduits des versements à venir.

Article 8 — Classement

Les principaux paramètres de classement des Lives et Articles sont, par ordre d'importance : la pertinence pour l'Utilisateur (abonnements, catégories, historique) ; l'audience et l'engagement du Live ; la note du Vendeur ; son taux d'expédition à temps et d'annulation. Un Vendeur peut payer une mise en avant, signalée « Sponsorisé ». Klinch ne traite pas ses propres offres différemment, car il ne vend pas sur la Plateforme.

Article 9 — Restriction, suspension et résiliation

• Toute restriction ou suspension est motivée par écrit au plus tard au moment où elle prend effet.

• Une résiliation complète du compte Vendeur est notifiée avec ses motifs au moins 30 jours avant de prendre effet, sauf obligation légale, fraude ou manquements répétés.

• Le Vendeur peut contester par le système interne de réclamation, gratuit, accessible depuis l'application. Klinch répond sous 15 jours.

• Klinch, petite entreprise, n'est pas tenue de désigner des médiateurs (article 12 du Règlement (UE) 2019/1150). Klinch et le Vendeur professionnel peuvent convenir d'une médiation auprès du CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris).

• Le Vendeur peut cesser de vendre à tout moment, après expédition des commandes en cours.

Article 10 — Obligations fiscales et sociales

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Klinch informe chaque Vendeur de ses obligations, à chaque vente et dans la rubrique « Mes obligations fiscales » de l'espace Vendeur. Les revenus tirés de ventes sur Klinch peuvent être imposables et soumis à cotisations sociales. Informations : impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Klinch adresse chaque année, avant le 31 janvier, au Vendeur et à l'administration fiscale un récapitulatif de ses ventes (directive (UE) 2021/514, dite DAC7). Les Vendeurs ayant réalisé moins de 30 ventes et moins de 2 000 € sur l'année ne sont pas déclarés à l'administration.

Article 11 — Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur répond seul des Articles qu'il vend et de ses Lives. Il garantit Klinch contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un manquement à ses obligations.

Article 12 — Modification

Toute modification est notifiée au moins 15 jours à l'avance, délai porté à 30 jours pour un changement de commission. Le Vendeur qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

Article 13 — Droit applicable

Droit français. Litiges entre Klinch et un Vendeur professionnel : Tribunal des activités économiques de Paris, après tentative de médiation.